Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.842

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ requalification de contrat

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

requalification de contrat

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article L. 1221-1 du code du travail, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié ayant exécuté plusieurs contrats de prestation de service pour une société saisit la juridiction prud’homale pour requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses sommes. La société met fin à la relation contractuelle. La cour d’appel déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire à temps plein et limite les condamnations de l’employeur à certaines indemnités. Le salarié conteste cette décision, arguant que la cour d’appel a mal fixé le montant de la rémunération due en requalifiant le contrat, en se fondant sur des grilles salariales hypothétiques plutôt que sur la rémunération convenue dans le cadre des prestations de service ou les sommes effectivement versées. Il soutient que la cour d’appel a statué sans motivation suffisante. La Cour de cassation examine ces moyens dans le cadre du pourvoi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Requalification de contrat de prestation de services en contrat de travail et fixation de la rémunération

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
B 25-10.842

Citation exacte complète :
Requalification de contrat de prestation de services en contrat de travail et fixation de la rémunération – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi B 25-10.842.

Variantes exactes de recherche :
Requalification contrat prestation en contrat travail – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi B 25-10.842.
CC 6 mai 2026 Pourvoi B 25-10.842
Pourvoi B 25-10.842
Pourvoi B 25-10.842
N° de Pourvoi B 25-10.842
B 25-10.842 requalification contrat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, N° de Pourvoi B 25-10.842, rejetant le pourvoi de M. [P] qui contestait la fixation de sa rémunération après requalification de ses contrats de prestation de services en contrat de travail, la Cour rappelant que la rémunération doit être fixée en considération des sommes effectivement versées et non selon des grilles salariales hypothétiques.

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