Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.870

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Mesures conservatoires

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Environnement / Déchets

Sous-catégorie

Mesures conservatoires

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 216-13 du code de l’environnement, Article L. 211-2 du code de l’environnement, Article L. 211-3 du code de l’environnement

Résumé

La société exploitant une installation de méthanisation a été mise en cause pour avoir déposé temporairement des boues sédimentaires dans une zone vulnérable aux nitrates, en violation présumée de son plan d’épandage. La procureure de la République a saisi le juge des libertés et de la détention pour ordonner des mesures conservatoires au titre d’un référé environnemental. Le juge a fait droit à cette demande, mais la société a fait appel. La chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance, estimant qu’il fallait démontrer une pollution effective des eaux pour justifier le référé, ce que la Cour de cassation a censuré. Elle a rappelé que le juge peut ordonner des mesures en cas d’atteinte potentielle à la ressource en eau, sans qu’une pollution avérée soit nécessaire. La Cour a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre chambre de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Référé environnemental : conditions d’admission et compétence du juge des libertés et de la détention

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
5 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° S 25-84.870 F-B

Citation exacte complète :
Référé environnemental : conditions d’admission et compétence du juge des libertés et de la détention – Cour de cassation, 5 mai 2026, N° de Pourvoi S 25-84.870 F-B.

Variantes exactes de recherche :
Référé environnemental : conditions d’admission et compétence du juge des libertés et de la détention – Cour de cassation, 5 mai 2026, N° de Pourvoi S 25-84.870 F-B.
CC 5 mai 2026 Pourvoi S 25-84.870 F-B
Pourvoi S 25-84.870 F-B
Pourvoi S 25-84.870 F-B
N° de Pourvoi S 25-84.870 F-B
S 25-84.870 F-B référé environnemental

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 5 mai 2026, N° de Pourvoi S 25-84.870 F-B, portant sur le référé environnemental. La Cour casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prescrivant des mesures conservatoires, en rappelant que l’admission du référé environnemental ne nécessite pas la preuve d’une pollution effective des eaux, mais concerne toute atteinte potentielle à la ressource en eau.

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