Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.197

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Atteinte à la vie privée

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Atteinte à la vie privée

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un prévenu a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy qui, dans une procédure pour atteinte à l’intimité de la vie privée, avait statué sur les intérêts civils. Après examen du recours et des pièces, la Cour de cassation a estimé qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-admission du pourvoi formé par M. [R] [C] contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 25 avril 2025 relatif à une atteinte à l’intimité de la vie privée

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
5 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° K 25-84.197 F / N° 50542

Citation exacte complète :
Non-admission du pourvoi formé par M. [R] [C] contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 25 avril 2025 relatif à une atteinte à l’intimité de la vie privée – Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° K 25-84.197 F / N° 50542.

Variantes exactes de recherche :
Non-admission pourvoi M. [R] [C] Nancy 25 avril 2025
Cour de cassation chambre criminelle 5 mai 2026 N° K 25-84.197 F
Pourvoi 50542
N° K 25-84.197 F
50542

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° K 25-84.197 F / N° 50542, déclarant le pourvoi formé par M. [R] [C] contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 25 avril 2025 non admis, relatif à une procédure pour atteinte à l’intimité de la vie privée.

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