Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-13.551

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Copropriété

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Copropriété

Textes cités

Article 16 du code de procédure civile, Article 496 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Plusieurs propriétaires de parcelles cadastrées ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait déclaré recevable l’action en rétractation d’ordonnances désignant un administrateur provisoire de la copropriété. Les demandeurs soutenaient que la cour d’appel avait violé le principe du contradictoire en soulevant d’office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, estimant que la cour d’appel avait violé l’article 16 du code de procédure civile en ne respectant pas ce principe. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Agen, condamné les défendeurs aux dépens et rejeté leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Principe de contradiction et recevabilité d’une demande en rétractation d’ordonnance sur requête désignant un administrateur provisoire de copropriété

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
A 24-13.551

Citation exacte complète :
Principe de contradiction et recevabilité d’une demande en rétractation d’ordonnance sur requête désignant un administrateur provisoire de copropriété – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi A 24-13.551.

Variantes exactes de recherche :
Principe de contradiction et recevabilité d’une demande en rétractation d’ordonnance sur requête désignant un administrateur provisoire de copropriété – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi A 24-13.551.
CC 16 avril 2026 Pourvoi A 24-13.551
Pourvoi A 24-13.551
N° de Pourvoi A 24-13.551
A 24-13.551 Principe contradiction rétractation ordonnance

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 16 avril 2026, N° de Pourvoi A 24-13.551, casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 31 janvier 2024. Elle rappelle que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de contradiction. En l’espèce, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile en statuant sur la recevabilité d’une demande en rétractation d’une ordonnance désignant un administrateur provisoire de copropriété sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office.

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