Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-12.680

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Servitude légale de passage

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Servitude légale de passage

Textes cités

Article 682 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société civile immobilière MB a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait reconnu l’existence d’une servitude légale de passage sur une parcelle au profit d’une autre parcelle voisine, en raison de l’état d’enclave de cette dernière. La SCI contestait cette décision, arguant que le fonds bénéficiait d’une tolérance de passage temporaire qui excluait l’enclavement. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, considérant que la cour d’appel avait violé l’article 682 du code civil en ne tenant pas compte de la tolérance de passage maintenue. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes, condamné les héritiers aux dépens et les a condamnés à verser une somme à la SCI au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Servitude légale de passage pour cause d’enclave et tolérance de passage

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
Z 25-12.680

Citation exacte complète :
Servitude légale de passage pour cause d’enclave et tolérance de passage – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi Z 25-12.680.

Variantes exactes de recherche :
Servitude légale de passage pour cause d’enclave et tolérance de passage – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi Z 25-12.680.
CC 16 avril 2026 Pourvoi Z 25-12.680
Pourvoi Z 25-12.680
N° de Pourvoi Z 25-12.680
Z 25-12.680 Servitude passage enclave

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 16 avril 2026, N° de Pourvoi Z 25-12.680, casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 9 janvier 2025. Elle rappelle que le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue. En l’espèce, la cour d’appel a violé l’article 682 du code civil en considérant que la tolérance de passage, bien que temporaire, ne pouvait s’opposer à la revendication d’une servitude légale sans avoir constaté qu’elle avait pris fin.

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