Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-18.721

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société civile immobilière Le Paradis a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France dans un litige l’opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane ainsi qu’à une autre société civile immobilière. La société Le Paradis a renoncé à son pourvoi en ce qui concerne l’une des défenderesses. Les moyens invoqués contre la décision attaquée ont été jugés manifestement non fondés pour entraîner la cassation. En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, condamné la société Le Paradis aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser une somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet du pourvoi sans décision spécialement motivée

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
Z 23-18.721

Citation exacte complète :
Rejet du pourvoi sans décision spécialement motivée – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi Z 23-18.721.

Variantes exactes de recherche :
Rejet du pourvoi sans décision spécialement motivée – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi Z 23-18.721.
Cour de cassation 16 avril 2026 Pourvoi Z 23-18.721
Pourvoi Z 23-18.721
N° de Pourvoi Z 23-18.721
Z 23-18.721 rejet

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi Z 23-18.721, rejetant le pourvoi formé par la société Le Paradis sans décision spécialement motivée, les moyens invoqués n’étant pas de nature à entraîner la cassation.

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