Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.524

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une personne physique a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon dans un litige l’opposant à deux sociétés d’assurance. Le moyen de cassation invoqué a été jugé manifestement non fondé pour entraîner la cassation. En application de l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée. La personne physique a été condamnée aux dépens et à verser une somme à l’une des sociétés d’assurance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
S 24-21.524

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi S 24-21.524.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi S 24-21.524.
CC 16 avril 2026 Pourvoi S 24-21.524
Pourvoi S 24-21.524
N° de Pourvoi S 24-21.524
S 24-21.524 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi S 24-21.524, rejetant un pourvoi non spécialement motivé dans un litige opposant Mme [M] aux sociétés Groupama Rhône-Alpes Auvergne et Allianz IARD.

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