Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-17.752

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

prescription

Textes cités

Article 2244 du code civil, Article L. 137-2 du code de la consommation, Article L. 218-2 du code de la consommation, Article R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 321-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une caisse régionale de crédit agricole a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un couple, en exécution d’un prêt immobilier. Un juge de l’exécution a constaté la prescription de la créance et débouté la banque de sa demande de vente forcée. La banque a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé la prescription en retenant que l’absence de publication des commandements de payer privait ces actes de leur effet interruptif de prescription, sans que la caducité ait été prononcée par un jugement ou un arrêt. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que la caducité doit être prononcée par une décision judiciaire et que la cour d’appel n’avait pas statué sur ce point. Elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel et condamné les défendeurs aux dépens et à verser une somme à la banque.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Reprise d’instance et prescription de créance bancaire

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
W 23-17.752

Citation exacte complète :
Reprise d’instance et prescription de créance bancaire – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi W 23-17.752.

Variantes exactes de recherche :
Reprise d’instance et prescription de créance bancaire – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi W 23-17.752.
Cour de cassation 16 avril 2026 Pourvoi W 23-17.752
Pourvoi W 23-17.752
W 23-17.752
N° de Pourvoi W 23-17.752
W 23-17.752 Reprise d’instance

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 16 avril 2026 (N° de Pourvoi W 23-17.752), casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 25 avril 2023 qui avait déclaré prescrite la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou. La Cour rappelle que le commandement de payer valant saisie immobilière doit être publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification pour interrompre la prescription, et que la caducité de ce commandement ne peut être prononcée que par un jugement du juge de l’exécution ou un arrêt de la cour d’appel. En l’absence d’une telle décision, la créance ne peut être déclarée prescrite. La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Angers pour nouvelle décision.

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