Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-50.026

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Irrecevabilité du pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Irrecevabilité du pourvoi

Textes cités

Article 973 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un requérant a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs, concernant le maintien d’une mesure d’hospitalisation complète. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi et a constaté que celui-ci n’avait pas été formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, alors qu’il s’agit d’une exigence légale sauf disposition contraire. En l’absence de telles dispositions, le pourvoi est irrecevable. La Cour a donc déclaré le pourvoi irrecevable et condamné le requérant aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité du pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
T 25-50.026

Citation exacte complète :
Irrecevabilité du pourvoi – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi T 25-50.026.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité du pourvoi – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi T 25-50.026.
Cour de cassation 16 avril 2026 Pourvoi T 25-50.026
Pourvoi T 25-50.026
N° de Pourvoi T 25-50.026
T 25-50.026 Irrecevabilité du pourvoi

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi T 25-50.026, relative à l’irrecevabilité du pourvoi formé sans avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, conformément à l’article 973 du code de procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut