Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.677

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur, une commune représentée par son maire, a formé un pourvoi contre une décision rendue par la cour d’appel de Bastia dans un litige l’opposant à deux personnes physiques et à une association syndicale libre représentée par son syndic, une société. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. La commune a été condamnée aux dépens et à verser une somme aux défendeurs.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
W 24-20.677

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-20.677.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-20.677.
Cour de cassation 3e chambre civile 16 avril 2026 Pourvoi W 24-20.677
Pourvoi W 24-20.677
W 24-20.677 Rejet non spécialement motivé
N° de Pourvoi W 24-20.677

Résumé :
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, en date du 16 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-20.677, rejetant le pourvoi formé par la commune d'[Localité 2] contre un arrêt de la cour d’appel de Bastia, sans décision spécialement motivée.

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