Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-13.123

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Divorce

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Divorce

Textes cités

Article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, Article 1118 du code de procédure civile, Article 1117 du code de procédure civile, Article 1119 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un époux a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige relatif à un divorce. Il contestait la décision de la cour d’appel qui avait refusé de statuer sur sa demande d’attribution gratuite de la jouissance de la maison conjugale, arguant que la cour d’appel avait violé les règles applicables aux mesures provisoires en divorce. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, rappelant que les requêtes en divorce introduites avant le 1er janvier 2021 sont régies par les règles antérieures, permettant à la cour d’appel de modifier les mesures provisoires. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle et renvoi devant la cour d’appel de Paris

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
F 25-13.123

Citation exacte complète :
Cassation partielle et renvoi devant la cour d’appel de Paris – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi F 25-13.123.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle et renvoi devant la cour d’appel de Paris – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi F 25-13.123.
F 25-13.123
Pourvoi F 25-13.123
N° de Pourvoi F 25-13.123
16 avril 2026 Cour de cassation F 25-13.123

Résumé :
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, rendu le 16 avril 2026, N° de Pourvoi F 25-13.123, qui casse et annule l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Rouen, relatif à la compétence de la cour d’appel pour statuer sur une demande d’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal dans le cadre d’une instance en divorce introduite avant le 1er janvier 2021.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

Chargement...