Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.618

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ copropriété

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

copropriété

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, deuxième alinéa, du code de procédure civile

Résumé

Un syndicat de copropriétaires et son syndic, une société à responsabilité limitée, ont été défendeurs dans un litige opposant une société civile immobilière. Cette dernière a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Paris. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas susceptibles d’entraîner la cassation. La société civile immobilière a été condamnée aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires et à la société syndic, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
X 24-15.618

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi X 24-15.618.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi X 24-15.618.
Cour de cassation 16 avril 2026 Pourvoi X 24-15.618
Pourvoi X 24-15.618
N° de Pourvoi X 24-15.618
X 24-15.618 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi X 24-15.618, rejetant le pourvoi non spécialement motivé dans un litige opposant la société civile immobilière Grenelle au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] et à la société Cabinet [O] [I].

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