Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-18.980

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

rejet de pourvoi

Textes cités

article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à une société à responsabilité limitée. Après examen des moyens invoqués, la Cour de cassation a jugé que ces moyens n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné la société demanderesse aux dépens et à verser une somme à la société défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet du pourvoi n° F 23-18.980

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
F 23-18.980

Citation exacte complète :
Rejet du pourvoi n° F 23-18.980 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026.

Variantes exactes de recherche :
Rejet du pourvoi n° F 23-18.980 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026
Cour de cassation 16 avril 2026 Pourvoi F 23-18.980
Pourvoi F 23-18.980
F 23-18.980
N° de Pourvoi F 23-18.980
16 avril 2026 F 23-18.980

Résumé :
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en date du 16 avril 2026, rejetant le pourvoi n° F 23-18.980 formé par la société Ami contre la société Arjmus, la Cour estimant que les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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