Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-20.896

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Renonciation à succession

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Renonciation à succession

Textes cités

article 778 du code civil, articles 15 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une héritière a renoncé à une succession en 2010, pensant qu’elle ne comportait aucun actif en raison d’une donation faite par le défunt. Après avoir découvert l’existence d’un autre immeuble composant l’actif successoral, elle s’est rétractée de sa renonciation en 2015. Ne parvenant pas à un partage amiable avec sa sœur, elle l’a assignée devant un tribunal de grande instance. Ce tribunal a prononcé la nullité de l’acte de renonciation et ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage. La cour d’appel a écarté des conclusions et pièces communiquées tardivement par la sœur, déclarant l’action non prescrite et confirmant le jugement sur plusieurs points, notamment le recel successoral. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment justifié le rejet des conclusions tardives, violant ainsi le principe du contradictoire. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Bordeaux.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recevabilité des conclusions déposées la veille de l’ordonnance de clôture et principe de contradiction

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
P 23-20.896

Citation exacte complète :
Recevabilité des conclusions déposées la veille de l’ordonnance de clôture et principe de contradiction – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi P 23-20.896.

Variantes exactes de recherche :
Recevabilité des conclusions déposées la veille de l’ordonnance de clôture et principe de contradiction – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi P 23-20.896.
CC 16 avril 2026 Pourvoi P 23-20.896
Pourvoi P 23-20.896
N° de Pourvoi P 23-20.896
P 23-20.896 recevabilité conclusions ordonnance clôture

Résumé :
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 20 juin 2023 qui avait écarté des débats des conclusions et pièces déposées la veille de l’ordonnance de clôture sans caractériser l’existence de circonstances particulières justifiant cette décision, violant ainsi les articles 15 et 16 du code de procédure civile relatifs au principe de contradiction.

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