Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-14.712

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Surendettement

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du Code de la consommation

Résumé

Un particulier a formé un pourvoi contre un jugement rendu par un tribunal de proximité dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés anonymes et autres entités. Le litige porte sur la recevabilité d’une demande de traitement de situation de surendettement. Le tribunal avait déclaré recevable et fondée la contestation d’une société contre la décision d’une commission de surendettement. Le demandeur reproche au jugement de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire, notamment en ce que la société n’aurait pas porté ses observations à sa connaissance. Après examen des moyens et débats en audience publique, la Cour de cassation a rendu son arrêt.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
N 24-14.712

Citation exacte complète :
Rejet – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi N 24-14.712.

Variantes exactes de recherche :
Rejet – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi N 24-14.712.
CC 16 avril 2026 Pourvoi N 24-14.712
Pourvoi N 24-14.712
Pourvoi N 24-14.712
N° de Pourvoi N 24-14.712
N 24-14.712 Rejet

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi N 24-14.712 relative au rejet du pourvoi formé par M. [V] dans un litige relatif à la recevabilité d’une demande de traitement de situation de surendettement.

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