Jurisprudence

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-15.522

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📂 Procédure

🏷️ Exécution forcée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Exécution forcée

Textes cités

Article 1009-1 du code de procédure civile, Article 1009-3 du code de procédure civile

Résumé

Des époux défendeurs ont demandé la radiation d’un pourvoi formé par une demanderesse contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar. Cet arrêt condamnait la demanderesse et d’autres parties à réitérer la vente d’un terrain dans un délai de deux mois sous peine d’astreinte. La demanderesse n’a pas justifié que l’exécution de cette décision entraînerait des conséquences irréversibles, notamment en l’absence d’informations sur les plantations présentes sur le terrain. Par ailleurs, rien ne justifiait un examen rapide du pourvoi au détriment du droit des époux défendeurs d’obtenir l’exécution de l’arrêt. La Cour de cassation a donc accueilli la requête des époux défendeurs et radié l’affaire, tout en précisant que la réinscription serait possible sur justification de l’exécution.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation du pourvoi n° P 25-15.522 formé par Mme [U] [L]

Juridiction :
Cour de cassation, Première présidence

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
P 25-15.522

Citation exacte complète :
Radiation du pourvoi n° P 25-15.522 formé par Mme [U] [L] – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi P 25-15.522.

Variantes exactes de recherche :
Radiation du pourvoi n° P 25-15.522 – Cour de cassation, 16 avril 2026
Cour de cassation 16 avril 2026 Pourvoi P 25-15.522
Pourvoi P 25-15.522
N° de Pourvoi P 25-15.522
P 25-15.522 Radiation du pourvoi

Résumé :
Il s’agit d’une ordonnance de la Cour de cassation, Première présidence, en date du 16 avril 2026, portant radiation du pourvoi n° P 25-15.522 formé par Mme [U] [L] contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 28 mars 2025. La requête en radiation a été accueillie au motif que l’exécution de l’arrêt ne présentait pas de conséquences irréversibles et que l’intérêt d’une bonne administration de la justice ne justifiait pas de différer la radiation.

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