Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.518

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société à responsabilité limitée a formé un pourvoi contre plusieurs personnes physiques, dont deux héritiers, à la suite d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse. Le pourvoi a été examiné par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en avril 2026. Après délibération, la Cour a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme aux défendeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
K 24-21.518

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi K 24-21.518.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi K 24-21.518.
Cour de cassation 16 avril 2026 Pourvoi K 24-21.518
Pourvoi K 24-21.518
N° de Pourvoi K 24-21.518
K 24-21.518 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi K 24-21.518, relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la société Le Grand Hôtel contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 3 septembre 2024.

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