Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.106

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Transports

🏷️ Responsabilité du commissionnaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Transports

Sous-catégorie

Responsabilité du commissionnaire

Textes cités

Article L. 132-6 du code de commerce, Article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, Articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société CNA Insurance Company Limited, ayant indemnisé son assurée la société Petzl, a assigné le commissionnaire de transport, la société Bolloré logistics, pour obtenir le paiement d’une indemnité suite à la destruction par incendie de marchandises transportées. Le commissionnaire avait groupé dans un conteneur des marchandises de plusieurs clients, totalisant 19 tonnes, dont 2,07 tonnes pour la société Petzl. La cour d’appel avait limité la responsabilité du commissionnaire à 6 624 euros, calculée sur le poids des marchandises de Petzl, en appliquant une limitation de responsabilité propre au transporteur pour les envois inférieurs à trois tonnes. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que la limitation de responsabilité devait être appréciée au regard du poids total du transport groupé, soit 19 tonnes, conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du commissionnaire de transport et limitation de l’indemnisation

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
Pourvoi n° A 24-20.106

Citation exacte complète :
Responsabilité du commissionnaire de transport et limitation de l’indemnisation – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° A 24-20.106.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du commissionnaire de transport et limitation de l’indemnisation – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° A 24-20.106
CC com 15 avril 2026 Pourvoi A 24-20.106
Pourvoi A 24-20.106
A 24-20.106 responsabilité commissionnaire

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, dans son arrêt du 15 avril 2026, Pourvoi n° A 24-20.106, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait limité l’indemnisation due par le commissionnaire de transport à 6 624 euros. La Cour rappelle que la responsabilité du commissionnaire est limitée à celle encourue par son substitué et que les limites d’indemnisation doivent être appréciées au regard du poids total du transport groupé, soit 19 tonnes, et non seulement au poids des marchandises confiées par un client particulier.

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