Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-12.000

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Procédure

🏷️ contestation de l’ordonnance

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

contestation de l’ordonnance

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, Article 624 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée placée en invalidité de deuxième catégorie puis licenciée pour inaptitude a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir de son employeur la communication des coordonnées de la prévoyance invalidité ainsi que le paiement de diverses sommes. L’employeur a formé un pourvoi contre une ordonnance de référé qui l’avait condamné à communiquer ces informations. La Cour de cassation a relevé que le jugement ne mentionnait pas les moyens de l’employeur, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Elle a cassé partiellement l’ordonnance, constatant que l’employeur avait déjà communiqué les coordonnées de la prévoyance. La salariée a été déboutée de ses demandes de remise des coordonnées précises et d’astreinte. La Cour a rejeté les demandes de l’employeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle sans renvoi concernant la remise des coordonnées de la prévoyance invalidité

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 24-12.000

Citation exacte complète :
Cassation partielle sans renvoi concernant la remise des coordonnées de la prévoyance invalidité – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi Q 24-12.000.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle sans renvoi concernant la remise des coordonnées de la prévoyance invalidité – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi Q 24-12.000.
CC 15 avril 2026 Pourvoi Q 24-12.000
Pourvoi Q 24-12.000
N° de Pourvoi Q 24-12.000
Q 24-12.000 Cassation partielle prévoyance

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 avril 2026, N° de Pourvoi Q 24-12.000, cassant partiellement sans renvoi une ordonnance de référé ordonnant la remise des coordonnées précises de la prévoyance invalidité et des statuts correspondants, pour violation de l’article 455 du code de procédure civile.

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