Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.461

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Banque / Crédits

🏷️ caution solidaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

caution solidaire

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 2241 du code civil, Article 2242 du code civil, Article 2246 du code civil, Article L. 622-24 du code de commerce, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un fonds commun de titrisation, représenté par sa société de gestion et son entité chargée du recouvrement, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen dans un litige l’opposant à un particulier. Ce dernier avait formé un pourvoi incident. Le litige concerne une créance détenue sur une société mise en liquidation judiciaire, pour laquelle le particulier avait été caution solidaire. La cour d’appel avait déclaré la créance prescrite à l’égard de la caution en considérant que la prescription n’était pas interrompue par la déclaration de créance dans la liquidation judiciaire. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, rappelant que la déclaration de créance interrompt la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Caen pour être rejugée. Le particulier a été condamné aux dépens et à verser une somme au fonds commun de titrisation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
K 24-22.461

Citation exacte complète :
Cassation partielle – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, N° de Pourvoi K 24-22.461.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, N° de Pourvoi K 24-22.461.
CC 15 avril 2026 Pourvoi K 24-22.461
Pourvoi K 24-22.461
Pourvoi K 24-22.461
N° de Pourvoi K 24-22.461
K 24-22.461 Cassation partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, N° de Pourvoi K 24-22.461 relative à la cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 17 octobre 2024, concernant la prescription et les mesures d’exécution forcée à l’encontre d’une caution solidaire.

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