Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.856

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Banque / Crédits

🏷️ prescription de l’action

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

prescription de l’action

Textes cités

Article 2224 du code civil, Article L. 110-4 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes dans un litige l’opposant à une caisse régionale de crédit agricole mutuel. La société contestait la prescription de son action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt remboursable in fine. La cour d’appel avait déclaré l’action prescrite en considérant que le délai de prescription avait commencé à courir à une date antérieure à l’exigibilité du prêt. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, rappelant que le délai de prescription commence à courir à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes autrement composée. La caisse régionale a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la société civile immobilière.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription de l’action en responsabilité d’une banque pour manquement à son devoir de mise en garde

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
D 25-11.856

Citation exacte complète :
Prescription de l’action en responsabilité d’une banque pour manquement à son devoir de mise en garde – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi D 25-11.856.

Variantes exactes de recherche :
Prescription de l’action en responsabilité d’une banque pour manquement à son devoir de mise en garde – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi D 25-11.856.
CC 15 avril 2026 Pourvoi D 25-11.856
Pourvoi D 25-11.856
Pourvoi D 25-11.856
N° de Pourvoi D 25-11.856
D 25-11.856 Prescription action responsabilité banque

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 15 avril 2026, N° de Pourvoi D 25-11.856, relative à la prescription de l’action en responsabilité d’une banque pour manquement à son devoir de mise en garde. La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 19 décembre 2024 qui avait déclaré prescrite l’action, en précisant que le délai de prescription commence à courir à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face, et non à une date antérieure.

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