Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-12.507

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ irrecevabilité du pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

irrecevabilité du pourvoi

Textes cités

Articles 606, 607, 608, 1014, 700 et 450 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur domicilié en Fédération de Russie a formé un pourvoi contre une défenderesse à la cassation suite à une décision de la cour d’appel de Versailles. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable sans qu’une motivation spéciale soit nécessaire, conformément aux articles du code de procédure civile. Le demandeur a été condamné aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées. La décision a été rendue publiquement et les parties ont été informées conformément aux règles de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité non spécialement motivée

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
R 24-12.507

Citation exacte complète :
Irrecevabilité non spécialement motivée – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi R 24-12.507.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité non spécialement motivée – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi R 24-12.507.
Cour de cassation 15 avril 2026 Pourvoi R 24-12.507
Pourvoi R 24-12.507
N° de Pourvoi R 24-12.507
R 24-12.507 Irrecevabilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2026, N° de Pourvoi R 24-12.507 relative à l’irrecevabilité non spécialement motivée du pourvoi formé par M. [V] [H].

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