Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.522

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Droit de visite médiatisé

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Droit de visite médiatisé

Textes cités

Article 375-7, alinéa 4, du code civil, Article 1199-3 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 450, deuxième alinéa, du code de procédure civile

Résumé

Un juge des enfants a ordonné le placement d’un mineur au pôle des solidarités du Jura et a accordé à la mère un droit de visite médiatisé. La mère a contesté la décision de la cour d’appel qui avait fixé ce droit de visite à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu’un droit d’appel téléphonique ou de visioconférence hebdomadaire. Elle soutenait que la cour d’appel aurait dû définir la périodicité du droit de visite ou s’en remettre à une détermination conjointe sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait méconnu ses pouvoirs en ne fixant pas la fréquence du droit de visite, violant ainsi les articles du code civil et de procédure civile. Toutefois, la cassation ne s’étend pas au droit d’appel téléphonique ou visioconférence, qui n’était pas critiqué. La Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel sans renvoi, laissant les dépens à la charge des parties et ordonnant la transcription de la décision en marge de l’arrêt partiellement cassé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droit de visite médiatisé : fixation de la périodicité et modalités d’exercice

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
D 25-10.522

Citation exacte complète :
Droit de visite médiatisé : fixation de la périodicité et modalités d’exercice – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi D 25-10.522.

Variantes exactes de recherche :
Droit de visite médiatisé : fixation de la périodicité et modalités d’exercice – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi D 25-10.522.
CC 15 avril 2026 Pourvoi D 25-10.522
Pourvoi D 25-10.522
Pourvoi D 25-10.522
N° de Pourvoi D 25-10.522
D 25-10.522 Droit de visite médiatisé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, du 15 avril 2026, N° de Pourvoi D 25-10.522, portant sur la fixation par la cour d’appel du droit de visite médiatisé d’une mère sur sa fille. La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 10 janvier 2024, estimant que la cour d’appel a méconnu ses pouvoirs en ne fixant pas la périodicité du droit de visite médiatisé, laissant cette détermination à une organisation conjointe entre la mère et le service gardien, alors que la loi impose que cette périodicité soit fixée par le juge ou sous son contrôle. La cassation est partielle et sans renvoi.

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