Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-11.615

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Recel successoral

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Recel successoral

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile

Résumé

Un litige successoral oppose deux frères et les descendants d’un autre frère décédé. Le défunt a laissé plusieurs testaments olographes. L’un des frères a demandé la nullité d’un testament comportant une rature et l’ouverture des opérations de partage. Les descendants du frère décédé ont été appelés en intervention forcée et ont demandé la nullité d’un autre testament. Ils ont également prétendu que l’autre frère s’était rendu coupable de recel successoral en dissimulant une procédure de mise sous tutelle et la gestion du patrimoine du défunt. La cour d’appel a déclaré irrecevable cette prétention, ce que les demandeurs ont contesté, arguant que leur demande constituait une défense dans le cadre du partage successoral.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recours en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relatif à un litige successoral

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
W 24-11.615

Citation exacte complète :
Recours en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relatif à un litige successoral – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-11.615.

Variantes exactes de recherche :
Recours en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relatif à un litige successoral – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-11.615.
CC 15 avril 2026 Pourvoi W 24-11.615
Pourvoi W 24-11.615
Pourvoi W 24-11.615
N° de Pourvoi W 24-11.615
W 24-11.615 litige successoral

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-11.615 relative à un litige successoral portant notamment sur la recevabilité d’une prétention de recel successoral dans le cadre d’un partage de succession.

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