Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2026, Pourvoi n° 26-80.601

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ non-lieu à statuer

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

non-lieu à statuer

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 606 du code de procédure pénale

Résumé

Un détenu a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Toulouse qui avait confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire dans une procédure pour arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire et violences aggravées en récidive. Toutefois, le tribunal a ordonné un supplément d’information et prolongé exceptionnellement la détention provisoire, rendant le pourvoi sans objet. La Cour de cassation, chambre criminelle, a donc décidé de ne pas statuer sur le pourvoi lors de l’audience publique du 15 avril 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-lieu à statuer

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
N° X 26-80.601 F-D, N° 00700

Citation exacte complète :
Non-lieu à statuer – Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 2026, N° X 26-80.601 F-D, N° 00700.

Variantes exactes de recherche :
Non-lieu à statuer – Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 2026, N° X 26-80.601 F-D, N° 00700.
Cour de cassation chambre criminelle 15 avril 2026 N° 00700
N° X 26-80.601 F-D
N° 00700
15 avril 2026

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 15 avril 2026, N° X 26-80.601 F-D, N° 00700, déclarant qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse confirmant la détention provisoire de M. [L] [C].

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