Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-19.199

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Procédure

🏷️ rejet de pourvoi

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Une société à responsabilité limitée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen dans un litige l’opposant à un défendeur. Après communication au procureur général et débats en audience publique, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué. Ce moyen a été jugé manifestement non susceptible d’entraîner la cassation. La Cour a donc rejeté le pourvoi, condamné la société aux dépens, et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser une somme de 3 000 euros au défendeur. L’arrêt a été prononcé publiquement le 15 avril 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 24-19.199

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, N° de Pourvoi Q 24-19.199.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, N° de Pourvoi Q 24-19.199.
Cour de cassation 15 avril 2026 Pourvoi Q 24-19.199
Pourvoi Q 24-19.199
N° de Pourvoi Q 24-19.199
Q 24-19.199 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, N° de Pourvoi Q 24-19.199, rejetant le pourvoi principal formé par la société [E] [N] contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 6 juin 2024, avec condamnation aux dépens et rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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