Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.248

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Procédure

🏷️ rejet de pourvoi

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à un défendeur. Après communication au procureur général et débats en audience publique, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué. Ce moyen a été jugé manifestement non susceptible d’entraîner la cassation. La Cour a rejeté le pourvoi, condamné la société aux dépens, et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser une somme de 3 000 euros au défendeur. L’arrêt a été prononcé publiquement le 15 avril 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
D 24-22.248

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-22.248.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-22.248.
Cour de cassation 15 avril 2026 Pourvoi D 24-22.248
Pourvoi D 24-22.248
N° de Pourvoi D 24-22.248
D 24-22.248 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-22.248 relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la société Immo de France Paris Ile-de-France contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 septembre 2024.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut