Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-14.506

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Communes / Mairies

🏷️ Compétence juridictionnelle

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

Compétence juridictionnelle

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, Articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire d’un terrain contenant une sépulture familiale a obtenu l’autorisation du maire pour exhumation et transfert des corps. Une parente des défunts a assigné le propriétaire et la société de pompes funèbres pour faire reconnaître sa qualité de plus proche parent, ordonner le retour des corps dans la sépulture d’origine et obtenir réparation de son préjudice. La cour d’appel a autorisé cette parente à organiser le retour des dépouilles et condamné le propriétaire à verser une somme à titre de réparation. La Cour de cassation a annulé partiellement cette décision, estimant que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître des recours contre les décisions du maire relatives à l’exhumation, qui relèvent de la juridiction administrative. Elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a condamné la parente aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation partielle sans renvoi

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
J 25-14.506

Citation exacte complète :
Annulation partielle sans renvoi – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi J 25-14.506.

Variantes exactes de recherche :
Annulation partielle sans renvoi – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi J 25-14.506.
Cour de cassation 15 avril 2026 Pourvoi J 25-14.506
Pourvoi J 25-14.506
N° de Pourvoi J 25-14.506
J 25-14.506 Annulation partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2026, N° de Pourvoi J 25-14.506 relative à l’annulation partielle sans renvoi d’un arrêt de la cour d’appel de Nîmes concernant une exhumation et la compétence de la juridiction judiciaire.

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