Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.446

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ droit de visite

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

droit de visite

Textes cités

Article 375-3 du code civil, Article 375-7, alinéa 4, du code civil, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Résumé

Un père a formé un pourvoi contre une décision ordonnant le placement de son enfant chez la mère, qui disposait déjà d’une décision fixant la résidence de l’enfant en alternance chez chacun des parents. Le juge des enfants avait également fixé un droit de visite en présence d’un tiers professionnel. Le demandeur contestait cette décision au motif que le juge des enfants ne pouvait modifier la résidence fixée par le juge aux affaires familiales. La Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants peut modifier la résidence et les modalités de visite si un fait nouveau mettant en danger le mineur est apparu. Elle a rejeté le moyen du demandeur, confirmant ainsi la décision de placement et les modalités de visite.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement de l’enfant et droit de visite : conditions d’intervention du juge des enfants après décision du juge aux affaires familiales

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
J 24-17.446

Citation exacte complète :
Placement de l’enfant et droit de visite : conditions d’intervention du juge des enfants après décision du juge aux affaires familiales – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi J 24-17.446.

Variantes exactes de recherche :
Placement de l’enfant et droit de visite – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi J 24-17.446
CC 15 avril 2026 Pourvoi J 24-17.446
Pourvoi J 24-17.446
N° de Pourvoi J 24-17.446
J 24-17.446 Placement enfant droit visite

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 15 avril 2026, N° de Pourvoi J 24-17.446, relative à l’intervention du juge des enfants après une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant. La Cour rappelle que le juge des enfants ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement que s’il existe une décision de placement au sens de l’article 375-3 du code civil et qu’un fait nouveau mettant en danger le mineur s’est révélé postérieurement. Elle précise que le juge des enfants peut confier l’enfant à un seul parent si un fait nouveau dangereux est apparu, même après une résidence alternée fixée par le juge aux affaires familiales.

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