Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Procédure

🏷️ Appel incident

Une salariée engagée en qualité de conseillère sociale par une société du secteur du logement a pris acte de la rupture de son contrat de travail en septembre 2019. Elle a saisi la juridiction prud’homale en septembre 2020 pour faire requalifier cette prise d’acte en licenciement nul et obtenir diverses indemnités. La société employeuse a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait statué sur plusieurs points, notamment le rappel de salaire, les congés payés, et les frais. L’employeur contestait notamment que la cour d’appel ait statué sur un appel incident qu’elle considérait non formé. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, estimant que la cour d’appel avait violé les règles de procédure en jugeant qu’elle n’était pas saisie d’un appel incident alors que la société avait formulé des demandes précises dans ce cadre.

Ouverture dans un nouvel onglet