Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-13.401

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

pourvoi

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Bourges dans un litige l’opposant à une caisse régionale de crédit agricole mutuel. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a examiné le dossier et a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. Le demandeur a été condamné aux dépens et à verser une somme à la caisse régionale au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
G 25-13.401

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi G 25-13.401.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi G 25-13.401.
CC 15 avril 2026 Pourvoi G 25-13.401
Pourvoi G 25-13.401
Pourvoi G 25-13.401
N° de Pourvoi G 25-13.401
G 25-13.401 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, N° de Pourvoi G 25-13.401, relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par M. [W] contre un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 19 décembre 2024.

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