Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.399

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Liquidation judiciaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Liquidation judiciaire

Textes cités

Article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Article 19 I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Article L. 526-22 du code de commerce, Article L. 526-1 du code de commerce, Article 215 du code civil

Résumé

Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel relatif à la liquidation judiciaire d’un débiteur. Le litige portait sur l’autorisation de vente aux enchères d’un immeuble appartenant au débiteur et à son épouse, à qui la jouissance avait été attribuée par le juge aux affaires familiales. La demanderesse contestait la validité de la vente en invoquant l’application d’une loi protégeant le logement familial dans le cadre de la liquidation judiciaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la loi invoquée ne s’appliquait pas aux procédures ouvertes avant son entrée en vigueur et que la résidence principale du débiteur n’était plus située dans l’immeuble en cause, la jouissance ayant été attribuée à l’épouse avant l’ouverture de la procédure collective.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet du pourvoi relatif à la vente aux enchères publiques d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
V 25-10.399

Citation exacte complète :
Rejet du pourvoi relatif à la vente aux enchères publiques d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, N° de Pourvoi V 25-10.399.

Variantes exactes de recherche :
Rejet pourvoi – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, N° V 25-10.399
Cour de cassation 15 avril 2026 Pourvoi V 25-10.399
Pourvoi V 25-10.399
V 25-10.399 Rejet

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, N° V 25-10.399, rejetant le pourvoi formé par Mme [J] [R] contestant la vente aux enchères publiques d’un immeuble dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [G], notamment au regard de l’application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et des droits insaisissables de l’entrepreneur individuel.

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