Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.321

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Banque / Crédits

🏷️ compétence judiciaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

compétence judiciaire

Textes cités

Article 8 du règlement (UE) n° 1215/2012

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à un particulier. Ce dernier avait effectué des virements bancaires vers un compte détenu par la société, suite à une proposition d’investissements en crypto-monnaies. Se considérant victime d’une escroquerie, le particulier avait assigné la société et une autre banque pour manquement à leur obligation de vigilance. La société a contesté la compétence du tribunal français. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que les demandes contre les deux banques étaient liées par un rapport étroit justifiant leur jugement conjoint afin d’éviter des décisions inconciliables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet du pourvoi sur la compétence judiciaire dans un litige relatif à une escroquerie en crypto-monnaies

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
K 25-10.321

Citation exacte complète :
Rejet du pourvoi sur la compétence judiciaire dans un litige relatif à une escroquerie en crypto-monnaies – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, N° de Pourvoi K 25-10.321.

Variantes exactes de recherche :
Rejet pourvoi – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, N° K 25-10.321
Cour de cassation 15 avril 2026 Pourvoi K 25-10.321
Pourvoi K 25-10.321
K 25-10.321 Rejet

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 avril 2026, N° K 25-10.321, rejetant le pourvoi de la société Secure Nordic Payments UAB contestant la compétence du tribunal judiciaire de Nice dans un litige relatif à une escroquerie en crypto-monnaies, au regard du règlement (UE) n° 1215/2012.

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