Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, Pourvoi n° 25-84.027

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Transports

🏷️ Code de la route

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Transports

Sous-catégorie

Code de la route

Textes cités

Article R. 412-1 du code de la route, Article 593 du code de procédure pénale, Article 537 du code de procédure pénale

Résumé

Un conducteur de taxi a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de police de Tours le condamnant à une amende pour conduite d’un véhicule sans port de la ceinture de sécurité. Le conducteur contestait la contravention en arguant qu’il était en service au moment des faits et dispensé de cette obligation. La Cour de cassation a relevé que le procès-verbal ne permettait pas d’établir que le taxi n’était pas en service, car il ne mentionnait pas que la borne lumineuse était recouverte ni que le taxi revenait à sa station. Le tribunal n’avait pas justifié sa décision en caractérisant tous les éléments constitutifs de l’infraction. La Cour a donc cassé et annulé le jugement et renvoyé l’affaire devant le tribunal de police de Tours autrement composé pour être rejugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation d’un jugement de tribunal de police condamnant pour conduite sans port de ceinture de sécurité

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
14 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
N° A 25-84.027 F-D, N° 00495

Citation exacte complète :
Cassation d’un jugement de tribunal de police condamnant pour conduite sans port de ceinture de sécurité – Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2026, N° A 25-84.027 F-D, N° 00495.

Variantes exactes de recherche :
Cassation – Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2026, N° A 25-84.027 F-D, N° 00495
Pourvoi N° 00495
N° A 25-84.027 F-D
14 avril 2026 Cour de cassation chambre criminelle

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2026, N° A 25-84.027 F-D, N° 00495, cassant et annulant le jugement du tribunal de police de Tours condamnant M. [S] [F] pour conduite sans port de ceinture de sécurité, au motif que le procès-verbal ne permet pas d’établir que le taxi n’était pas en service, renvoyant la cause devant une autre formation du tribunal.

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