Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, Pourvoi n° 25-86.596

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ irrecevabilité du pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

irrecevabilité du pourvoi

Textes cités

Articles 170, 173, 694-41 du code de procédure pénale, Article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

Résumé

Un mis en cause dans une procédure pénale britannique a formé un pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai qui avait déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure. Le requérant contestait la légalité des éléments issus d’une mesure de captation de données mise en œuvre dans le cadre d’une information judiciaire française et transmis aux autorités britanniques. La Cour de cassation a examiné les moyens et a rappelé que la personne poursuivie à l’étranger sur la base de données issues d’une mesure française doit pouvoir contester ces éléments devant la chambre de l’instruction. Toutefois, le requérant n’a pas produit la traduction en français des pièces annexées ni les procès-verbaux nécessaires à l’examen du lien avec les mesures contestées. Par conséquent, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, confirmant ainsi l’ordonnance attaquée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité du pourvoi formé par M. [F] [V] contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai du 26 août 2025

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
14 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
N° T 25-86.596 F-D, N° 00498

Citation exacte complète :
Irrecevabilité du pourvoi formé par M. [F] [V] contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai du 26 août 2025 – Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2026, N° T 25-86.596 F-D, N° 00498.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité pourvoi M. [F] [V] 14 avril 2026
Cour de cassation chambre criminelle 14 avril 2026
Pourvoi N° T 25-86.596 F-D
N° 00498

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. [F] [V] contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai du 26 août 2025, qui avait prononcé sur sa demande d’annulation de pièces. La Cour a jugé que le requérant ne produisait pas la traduction en français des pièces annexées à la requête, notamment des demandes d’enquête européennes, ni les procès-verbaux de retranscription des échanges l’incriminant, ce qui rendait la requête irrecevable. Cette décision s’appuie notamment sur l’article 694-41 du code de procédure pénale et les exigences de la loi sur l’emploi de la langue française.

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