Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.961

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Deux demandeurs, dont l’un agissant en qualité de curateur, ont formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel dans un litige les opposant au préfet, à un centre hospitalier et au procureur général. Le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens et rejetant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
D 24-22.961

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-22.961.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-22.961.
Cour de cassation 9 avril 2026 Pourvoi D 24-22.961
Pourvoi D 24-22.961
N° de Pourvoi D 24-22.961
D 24-22.961 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-22.961, relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par MM. [S] [U] et [B] [U].

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