Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-13.071

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne, défenderesse à la cassation, à la suite d’une décision rendue par la cour d’appel de Nancy. Le litige concerne des questions relevant du droit social. La Cour de cassation a estimé que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation de la décision attaquée. Elle a donc rejeté le pourvoi, condamnant le demandeur aux dépens et à verser une somme à la caisse primaire d’assurance maladie au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et notifiée conformément aux règles de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
D 24-13.071

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-13.071.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-13.071.
Cour de cassation 9 avril 2026 Pourvoi D 24-13.071
Pourvoi D 24-13.071
D 24-13.071 Rejet non spécialement motivé
N° de Pourvoi D 24-13.071

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en date du 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-13.071, rejetant le pourvoi formé par Mme [U] [A] contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 16 janvier 2024. La Cour rejette le pourvoi sans décision spécialement motivée, condamne Mme [A] aux dépens et la condamne à verser 1 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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