Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.155

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Expropriation

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Expropriation

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 221-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 221-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

La commune de [Localité 1] a formé des pourvois contre une ordonnance du juge de l’expropriation ayant refusé d’ordonner le transfert de propriété d’une parcelle appartenant à plusieurs consorts. La commune contestait le refus en soutenant que la déclaration d’utilité publique était en cours de validité au moment de la saisine du juge. La Cour de cassation a rejeté les pourvois, rappelant que le juge de l’expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété lorsque, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, même si elle était valide au moment de la saisine.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Refus de prononcer l’expropriation en raison de la caducité de la déclaration d’utilité publique

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
T 24-17.155 et C 24-18.498

Citation exacte complète :
Refus de prononcer l’expropriation en raison de la caducité de la déclaration d’utilité publique – Cour de cassation, 9 avril 2026, Pourvois n° T 24-17.155 et C 24-18.498.

Variantes exactes de recherche :
Refus de prononcer l’expropriation – Cour de cassation, 9 avril 2026, Pourvois n° T 24-17.155 et C 24-18.498
Pourvois n° T 24-17.155 et C 24-18.498
T 24-17.155
C 24-18.498
9 avril 2026 Cour de cassation

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rejeté les pourvois formés par la commune de [Localité 1] contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Colmar refusant de prononcer l’expropriation d’une parcelle en raison de la caducité de la déclaration d’utilité publique à la date de l’ordonnance, confirmant que le juge ne peut prononcer le transfert de propriété si la déclaration d’utilité publique est caduque à cette date.

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