Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.751

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Discipline des avocats

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Discipline des avocats

Textes cités

Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 562 du code de procédure civile, Article 463 du code de procédure civile, Article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Un avocat inscrit au barreau de Lille a été poursuivi disciplinairment par le bâtonnier pour manquements aux principes de la profession. Après une procédure disciplinaire entachée d’irrégularités, notamment une citation annulée pour violation du principe du contradictoire, le bâtonnier a saisi la cour d’appel d’une demande en omission de statuer. La cour d’appel a jugé recevable cette requête et a statué au fond. L’avocat a formé un pourvoi, soutenant que cette décision portait atteinte à son droit à un procès équitable. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, rappelant que l’annulation de la convocation ou de la citation empêche la poursuite de la procédure disciplinaire sans nouvelle citation conforme aux droits de la défense, et que la cour d’appel avait violé les principes du procès équitable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure disciplinaire et respect du principe du contradictoire dans la discipline des avocats

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
B 24-20.751

Citation exacte complète :
Procédure disciplinaire et respect du principe du contradictoire dans la discipline des avocats – Cour de cassation, 9 avril 2026, Pourvoi n° B 24-20.751.

Variantes exactes de recherche :
Procédure disciplinaire avocats – Cour de cassation, 9 avril 2026, Pourvoi n° B 24-20.751
Pourvoi n° B 24-20.751
B 24-20.751
9 avril 2026 Cour de cassation

Résumé :
La Cour de cassation, première chambre civile, a cassé et annulé un arrêt de la cour d’appel de Douai concernant une procédure disciplinaire à l’encontre d’un avocat, en rappelant que l’annulation de la convocation ou de la citation ne permet plus de poursuivre l’instance disciplinaire sans nouvelle citation conforme aux exigences du procès équitable et des droits de la défense.

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