Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-16.262

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ aide juridictionnelle

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

aide juridictionnelle

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un acheteur et une acheteuse domiciliés en Espagne ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Colmar dans un litige les opposant à un défendeur. La Cour de cassation, troisième chambre civile, a examiné le dossier après communication au procureur général et débats en audience publique. Elle a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. L’arrêt a été rendu publiquement le 9 avril 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
X 24-16.262

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi X 24-16.262.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi X 24-16.262.
CC 9 avril 2026 Pourvoi X 24-16.262
Pourvoi X 24-16.262
Pourvoi X 24-16.262
N° de Pourvoi X 24-16.262
X 24-16.262 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2026, N° de Pourvoi X 24-16.262 relative à un rejet non spécialement motivé.

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