Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Droit de la vente immobilière

Un acheteur et une acheteuse ont acquis une maison d’habitation auprès d’une venderesse, financement assuré par une banque régionale. Après leur installation, les acquéreurs ont découvert des fissures et ont ignoré les travaux de gros œuvre réalisés avant la vente. Ils ont assigné la venderesse et la banque en annulation de la vente pour dol, ou subsidiairement en résolution pour vices cachés. La cour d’appel a annulé la vente, estimant que la venderesse avait commis un dol en omettant d’informer les acquéreurs des travaux importants sur les fondations. La venderesse contestait cette décision, arguant que les acquéreurs avaient connaissance des travaux, notamment par une attestation d’un témoin qui avait rencontré l’acquéreur avant la vente. La Cour de cassation a confirmé que la cour d’appel avait souverainement retenu que la simple évocation sommaire des travaux lors des visites ne suffisait pas à informer les acquéreurs de l’importance des interventions sur les fondations. Elle a jugé que la venderesse avait sciemment omis cette information, viciant ainsi le consentement des acquéreurs, justifiant l’annulation de la vente. Par ailleurs, la venderesse avait demandé une indemnité d’occupation suite à l’annulation, mais la cour d’appel avait rejeté cette demande, considérant que l’effet rétroactif de l’annulation excluait une indemnité pour la seule occupation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur ce point.

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