Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-19.409

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Procédure

🏷️ licenciement sans cause réelle et sérieuse

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

licenciement sans cause réelle et sérieuse

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 1034 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

La chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement rabattu un arrêt rendu précédemment dans un litige opposant un institut supérieur de gestion à un salarié et une organisation de travail. La Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’institut à verser des dommages et intérêts au salarié et à rembourser des indemnités chômage à l’organisation. La Cour a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel pour réexamen, tout en maintenant certaines décisions. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rabat partiel de l’arrêt n° 1071 F-D du 19 novembre 2025 sur le pourvoi n° T 24-19.409

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
T 24-19.409

Citation exacte complète :
Rabat partiel de l’arrêt n° 1071 F-D du 19 novembre 2025 sur le pourvoi n° T 24-19.409 – Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, N° de Pourvoi T 24-19.409.

Variantes exactes de recherche :
Rabat partiel de l’arrêt n° 1071 F-D du 19 novembre 2025 – Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, N° de Pourvoi T 24-19.409.
Cour de cassation chambre sociale 9 avril 2026 Pourvoi T 24-19.409
Pourvoi T 24-19.409
N° de Pourvoi T 24-19.409
T 24-19.409 Rabat partiel

Résumé :
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, en date du 9 avril 2026, portant rabat partiel de l’arrêt n° 1071 F-D du 19 novembre 2025 sur le pourvoi n° T 24-19.409 formé par l’Institut supérieur de gestion contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 juin 2024, notamment sur la question du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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