Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 23-22.228

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une caisse de mutualité sociale agricole a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une société par actions simplifiée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La caisse a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
M 23-22.228

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi M 23-22.228.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi M 23-22.228.
Cour de cassation 9 avril 2026 Pourvoi M 23-22.228
Pourvoi M 23-22.228
N° de Pourvoi M 23-22.228
M 23-22.228 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2026, N° de Pourvoi M 23-22.228, relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la [1] de mutualité sociale agricole.

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