Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Maladies professionnelles

Un assuré exerçant une activité de chalumiste dans des travaux de démolition a déclaré une maladie professionnelle, une broncho-pneumopathie chronique obstructive, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois. La caisse a refusé la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle, suite à un avis défavorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’assuré a alors saisi une juridiction spécialisée dans le contentieux de la sécurité sociale pour contester ce refus. La cour d’appel a désigné un nouveau comité régional pour donner un avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la victime. L’assuré a contesté cette désignation, invoquant que la maladie pouvait être reconnue d’origine professionnelle même si certaines conditions des tableaux de maladies professionnelles n’étaient pas remplies, notamment si la maladie était directement causée par le travail habituel. Il a souligné que les tableaux concernés ne concernaient que certaines professions que l’assuré ne justifiait pas avoir exercées. La cour d’appel a été critiquée pour avoir limité l’examen à ces tableaux spécifiques, ce qui a conduit à une cassation partielle.

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