Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-85.599

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Question prioritaire de constitutionnalité

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Question prioritaire de constitutionnalité

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 706-43 du code de procédure pénale, Article 131-39 du Code pénal, Article 131-21 du code pénal, Article L. 641-9 du code de commerce, Article 132-1 du code pénal

Résumé

Une société a présenté des questions prioritaires de constitutionnalité lors d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui l’avait condamnée à la dissolution et prononcé une mesure de confiscation pour blanchiment et recel. Les questions portaient sur l’absence d’obligation de motivation spéciale pour la peine de dissolution et sur le droit du liquidateur judiciaire à présenter des observations sur la confiscation. La Cour a déclaré irrecevable la question présentée par le mandataire liquidateur, estimant qu’il n’avait pas qualité pour agir au nom de la société poursuivie pénalement. Elle a également jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire au Conseil constitutionnel, considérant que la dissolution ne peut être prononcée que dans des conditions strictes et que le juge doit motiver sa décision, assurant ainsi la conciliation entre protection de l’ordre public et liberté d’entreprendre.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
QPC incidentes : irrecevabilité et non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel concernant la dissolution et la confiscation des personnes morales

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00657

Citation exacte complète :
QPC incidentes : irrecevabilité et non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel concernant la dissolution et la confiscation des personnes morales – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° 00657.

Variantes exactes de recherche :
QPC incidentes : irrecevabilité et non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel concernant la dissolution et la confiscation des personnes morales – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° 00657.
CC 9 avril 2026 N° 00657
N° 00657
00657 QPC incidentes
QPC dissolution confiscation

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 avril 2026, déclarant irrecevable la QPC présentée par le mandataire liquidateur d’une société poursuivie pénalement et refusant de renvoyer la QPC présentée par le mandataire ad litem au Conseil constitutionnel. La décision précise les conditions de motivation de la peine de dissolution d’une personne morale et la représentation de la personne morale en liquidation judiciaire dans le cadre pénal.

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