Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-82.675

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Escroquerie

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Escroquerie

Textes cités

articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 388 du code de procédure pénale

Résumé

Un gérant d’une société de construction de maisons individuelles a été condamné pour escroquerie après avoir reçu des acomptes pour la construction d’une maison qui n’a pas été achevée, la société ayant cessé son activité. Le tribunal correctionnel l’avait initialement condamné pour abus de confiance, mais la cour d’appel a requalifié les faits en escroquerie, en se fondant sur la production de faux documents destinés à tromper les clients. Le condamné a formé un pourvoi, soutenant que cette requalification portait sur des faits non visés dans la poursuite et sans son acceptation expresse. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, considérant que la requalification n’était pas justifiée sans que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur ces nouveaux faits.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation pour requalification illégale des faits d’abus de confiance en escroquerie sans acceptation expresse du prévenu

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
N° F 25-82.675 F-D, N° 00465

Citation exacte complète :
Cassation pour requalification illégale des faits d’abus de confiance en escroquerie sans acceptation expresse du prévenu – Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2026, N° F 25-82.675 F-D, N° 00465.

Variantes exactes de recherche :
Cassation requalification abus de confiance escroquerie – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° F 25-82.675 F-D
N° F 25-82.675 F-D
Pourvoi N° 00465
Cour de cassation chambre criminelle 9 avril 2026

Résumé :
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 11 mars 2025 pour avoir déclaré coupable M. [N] d’escroquerie en requalifiant les faits d’abus de confiance sans que le prévenu ait expressément accepté d’être jugé sur ces faits, violant ainsi les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 388 et 591 du code de procédure pénale.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut