Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-12.823

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Procédure

🏷️ rejet de pourvoi

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société d’économie mixte, accompagnée de son mandataire judiciaire et de son administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, a formé un pourvoi contre un particulier à la suite d’une décision de la cour d’appel de Chambéry. La Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens invoqués ne pouvaient entraîner la cassation. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au particulier au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
E 25-12.823

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, N° de Pourvoi E 25-12.823.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, N° de Pourvoi E 25-12.823.
Cour de cassation 9 avril 2026 Pourvoi E 25-12.823
Pourvoi E 25-12.823
N° de Pourvoi E 25-12.823
E 25-12.823 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, N° de Pourvoi E 25-12.823, relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la société Roc d’enfer, la société MJ Synergie et la société AJ [U] & associés contre un arrêt de la cour d’appel de Chambéry.

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