Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.713

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Charge de la preuve

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Charge de la preuve

Textes cités

Article 1353 du code civil, Article L. 3243-3 du code du travail

Résumé

Un plombier chauffagiste a saisi la juridiction prud’homale en référé pour obtenir le paiement de salaires impayés sur une période donnée. Entre-temps, la société employeuse a été placée en liquidation judiciaire, avec une société désignée comme liquidatrice. La cour d’appel a jugé irrecevables les demandes du salarié, estimant que celui-ci ne démontrait pas être créancier de salaires impayés sur la période réclamée, notamment en raison d’une confusion dans les dates mentionnées dans sa mise en demeure. Le salarié a contesté cette décision, arguant que la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l’employeur. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, rappelant que l’employeur doit prouver le paiement des salaires dus, et que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en rejetant la demande du salarié. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Charge de la preuve du paiement des salaires en procédure collective

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
Y 25-11.713

Citation exacte complète :
Charge de la preuve du paiement des salaires en procédure collective – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi Y 25-11.713.

Variantes exactes de recherche :
Charge de la preuve du paiement des salaires – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi Y 25-11.713
Cour de cassation 9 avril 2026 Pourvoi Y 25-11.713
Pourvoi Y 25-11.713
N° de Pourvoi Y 25-11.713
Y 25-11.713 preuve paiement salaires

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 avril 2026, N° de Pourvoi Y 25-11.713, concernant la charge de la preuve du paiement des salaires dans le cadre d’une procédure collective. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait renversé la charge de la preuve en exigeant du salarié la preuve du non-paiement des salaires, alors qu’il appartient à l’employeur de prouver le paiement des salaires conformément aux articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail.

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