Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 23-21.301

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ prescription décennale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

prescription décennale

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 441-6, alinéa 2, du code pénal, Article L. 5422-5 du code du travail, Article 1351 devenu 1355 du code civil, Article 480 du code de procédure civile

Résumé

Deux allocataires ont perçu des allocations chômage sur des périodes distinctes. À la suite d’un contrôle de l’administration chargée de l’emploi, ils ont été poursuivis pénalement pour déclarations mensongères visant à obtenir un avantage indu. L’un des allocataires a été condamné pénalement, tandis que l’autre a été relaxée. L’administration a ensuite assigné les deux allocataires devant un tribunal afin d’obtenir la restitution des allocations indûment versées. Les allocataires ont contesté cette action, invoquant notamment que la relaxe pénale de l’un d’eux faisait foi de l’absence de fraude au civil. La cour d’appel a jugé recevable l’action en remboursement contre l’allocataire relaxée, estimant que la relaxe ne suffisait pas à exonérer cette dernière de ses obligations. La Cour de cassation a été saisie pour examiner la conformité de cette décision aux dispositions légales relatives à l’autorité de la chose jugée en matière civile et pénale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Autorité de la relaxe pénale sur l’action civile en remboursement des allocations chômage

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
D 23-21.301

Citation exacte complète :
Autorité de la relaxe pénale sur l’action civile en remboursement des allocations chômage – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 23-21.301.

Variantes exactes de recherche :
Autorité de la relaxe pénale sur l’action civile en remboursement des allocations chômage – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 23-21.301.
CC 9 avril 2026 Pourvoi D 23-21.301
Pourvoi D 23-21.301
N° de Pourvoi D 23-21.301
D 23-21.301 relaxe pénale allocations chômage

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 23-21.301, relative à l’autorité de la relaxe pénale sur l’action civile en remboursement des allocations chômage indûment perçues. La Cour rappelle que la relaxe pénale définitive vaut autorité absolue au civil quant à l’absence de fraude ou de fausse déclaration au sens de l’article L. 5422-5 du code du travail.

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