Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-10.068

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ frais de fractionnement

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

frais de fractionnement

Textes cités

Résumé

Une société d’assurance a contesté devant la cour d’appel une mise en demeure émise par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, portant sur des contributions dues au titre de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur (TVTM) pour les années 2012 à 2014. Cette mise en demeure incluait des frais de fractionnement, correspondant à un supplément facturé aux assurés pour le paiement échelonné de leurs primes. La société soutenait que ces frais ne devaient pas être inclus dans l’assiette de la TVTM, car ils ne constituent pas une contrepartie de la garantie d’assurance. La cour d’appel a validé l’inclusion de ces frais dans l’assiette, considérant qu’ils constituaient des frais de gestion liés à la souscription du contrat. La Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, notamment en raison d’une irrégularité procédurale liée à la recevabilité de l’appel sur la remise des majorations de retard, et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Frais de fractionnement : inclusion dans l’assiette de la contribution TVTM

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 24-10.068

Citation exacte complète :
Frais de fractionnement : inclusion dans l’assiette de la contribution TVTM – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi Q 24-10.068.

Variantes exactes de recherche :
Frais de fractionnement : inclusion dans l’assiette de la contribution TVTM – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi Q 24-10.068.
Cour de cassation 9 avril 2026 Pourvoi Q 24-10.068
Pourvoi Q 24-10.068
Q 24-10.068 frais de fractionnement
N° de Pourvoi Q 24-10.068
Q 24-10.068 inclusion frais fractionnement

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 9 avril 2026, N° Q 24-10.068, relative à l’inclusion des frais de fractionnement dans l’assiette de la contribution due en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (TVTM). La Cour confirme que ces frais constituent des frais de gestion entrant dans l’assiette de la contribution. Toutefois, la Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux pour avoir validé la mise en demeure concernant les majorations de retard, en raison d’une irrecevabilité liée à l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

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